Terms and Conditions

Termes and conditions

Le site internet exploité à l’adresse https://jobflash.ca/ , https://jobflash.app/ et tout autre site mis à disposition de temps à autre (collectivement le « site internet ») ainsi que les applications mobiles JobFlash (l’« application ») et les services qui en découlent (collectivement, le « service ») sont exploités par JobFlash Inc. Et ses sociétés affiliées (collectivement « nous » ou les « sociétés JobFlash »).

Les présentes conditions de services énoncent les conditions générales de votre utilisation du site Web, de l’application et des services mis à disposition par le site web et l’application et viennent s’ajouter (et non se substituer) à toutes les autres conditions d’utilisation publiées sur https://jobflash.ca/ , en relation avec l’application et liées à notre page de conditions générales sur https://jobflash.ca/terms.html , qui constituent ensemble l’intégralité du contrat (le « contrat ») entre nous et vous (« vous »). En accédant au Service ou en l’utilisant, vous (ainsi que toutes les personnes accédant au Service ou l’utilisant, collectivement, les « Utilisateurs ») signifiez que vous avez lu, compris et accepté d’être lié par le présent Contrat à tous égards en ce qui concerne le site Web, l’Application, notre fourniture du Service et votre utilisation de ceux-ci.

VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES SI VOUS N’AVEZ PAS L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS LA JURIDICTION DANS LAQUELLE VOUS RÉSIDEZ (C’EST-A-DIRE SI VOUS ÊTES MINEUR).

VEUILLEZ LIRE CET ACCORD ATTENTIVEMENT CAR IL CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS LÉGALES. CEUX-CY COMPRENNENT, SANS S’Y LIMITER, DIVERSES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, AINSI QUE DES INDEMNITÉS.

À propos du Service. Le Service permet aux Utilisateurs qui cherchent de l’aide (l’« Employeur ») pour divers services, y compris ceux de la maison, de se mettre en relation, par le billet du Site Internet ou de l’Application, avec des offrants de services tiers (le « Travailleur ») qui souhaiteraient accomplir la tâche (le « Travail ») pour l’Utilisateur demandeur. Le Service fournit uniquement une plateforme qui met en relation les Employeurs et les Travailleurs. Nous ne fournissons pas l’exécution de travaux à domicile. Nous ne sommes pas responsables de l’exécution des Services à domicile, et nous avons aucun contrôle sur la qualité, le moment, la fourniture ou l’absence de fourniture, ou tout autre aspect lié à l’identification, la demande ou la fourniture de Services à domicile liés, directement ou indirectement, à notre Service. Vous devez devenir un utilisateur enregistré en créant un compte utilisateur (tel que défini ci-dessous) pour demander de l’aide et vous connecter avec un Travailleur. Vous pouvez accéder au Service par ordinateur ou appareil mobile.

Demande d’emploi. Un utilisateur peut utiliser le Service pour publier une demande de prestation d’un travail particulier (une « Demande ») Ces Demandes doivent être clairement formulées, prévoir correctement la catégorie de service concernée, et constituer une description juste et précise du travail à effectuer. Lors d’une demande, l’Employeur est le seul responsable de la confirmation de l’exactitude de toutes les informations fournies, y compris le travail à effectuer et l’endroit où l’Utilisateur demandeur aura besoin de ces services à domicile (les « locaux »). Chaque demande est limitée à un travail discret devant être fourni par un ou plusieurs Travailleurs. Si l’Utilisateur à besoins d’aide pour plus qu’un Travail il doit faire une demande distincte pour chaque travail demandé. En tant qu’utilisateur demandeur, en confirmant votre demande, vous comprenez et acceptez que vous avez fait une offre, à laquelle un Travailleur à le pouvoir d’accepter ou de refuser à sa seule discrétion. Une fois que l’Employeur a confirmé la demande du Travailleur, l'annulation d'un travail coûtera à l'employeur 1 heure de salaire du travailleur + les frais applicables. Vous reconnaissez que le premier Travailleur qui accepte votre demande peut être le Travailleur qui effectuera le Travail. Vous comprenez qu’une fois qu’un Travailleur aura accepté votre demande, vous pourrez accéder à des informations sur le travailleur, qui peuvent inclure son nom, sa photo, le nom de son entreprise, sa note de service à la clientèle et l’heure d’arrivée prévue. Vous pourrez également contacter le Travailleur avec l'utilisation du système de chat offert par l’application dans le seul but de communiquer avec lui au sujet de la demande de Travail.
Vos responsabilités. En faisant une Demande, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d'autoriser le Travailleur à accéder aux Locaux pour effectuer le Travail, que vous serez présent dans les Locaux ou qu'un représentant agé de 18 ans ou plus sera présent dans les Locaux à tout moment pendant l'exécution du Travail. Vous acceptez de ne pas assister le Travailleur ou de ne pas participer au Travail de quelque manière que ce soit, et JobFlash ne pourra être tenu responsable envers vous de tout dommage ou perte, y compris toute blessure corporelle, décès ou dommage matériel, pouvant résulter de votre participation au Travail.
Le calendrier et le travailleur. Nous fournirons des efforts raisonnables, mais nous ne sommes pas obligés, de vous mettre en contact avec un travailleur qui est disponible pour fournir le travail prévu dans votre demande, sous réserve de votre emplacement, du travail demandé, de la disponibilité́ d'un travailleur prêt à accepter le travail demandé par vous, et d'autres conditions indépendantes de notre volonté́. Nous ne garantissons pas que votre demande sera acceptée dans le délai prescrit pour la catégorie de service respective, ou qu'elle le sera tout simplement. Toute référence dans le Service à un travailleur évalué́, vérifié́, contrôlé́, autorisé (le cas échéant), qualifié ou toute autre expression similaire indique uniquement que le travailleur a terminé́ le processus d'enregistrement correspondant et ne cautionne pas, ne certifie pas et ne garantit pas un utilisateur ou son identité́, sa fiabilité́, son aptitude ou sa capacité́ à fournir le travail. Lorsque vous interagissez avec d'autres utilisateurs, y compris les travailleurs, vous devez faire preuve de diligence raisonnable, de prudence et de bon sens afin de protéger votre sécurité́ personnelle et vos biens. NI LES SOCIÉTÉS JOBFLASH NI NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SONT RESPONSABLES DE LA CONDUITE, EN LIGNE OU HORS LIGNE, DE TOUT UTILISATEUR DU SERVICE ET VOUS DÉGAGEZ PAR LA PRÉSENTE LES SOCIÉTÉS JOBFLASH ET NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE DE TOUTE RESPONSABILITÉ Y AFFÉRENTE, QU'ELLE SOIT DIRECTE OU INDIRECTE. LES SOCIÉTÉS OBFLASH ET NOS AFFILIÉS ET CONCÉDANTS NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUTE RÉCLAMATION, BLESSURE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE.
Annulation d'une demande. Un utilisateur demandeur (employeur) peut annuler une demande sans pénalité avant que les deux parties aient confirmé la demande. Un travail annulé coûtera à l'employeur une heure de salaire du travailleur + les frais applicables. Si un Travailleur annule un Travail, il recevra les sanctions suivantes : (Le Travailleur est sanctionné sur la base d'une grève) Grève 1 : le Travailleur reçoit un avertissement écrit. Grève 2 : le Travailleur est suspendu des activités de Travailleur fournies par l'Application pour une période de 7 jours. Grève 3 : le travailleur est suspendu des activités de travailleur fournies par l'application pour une période de 30 jours. Grève 4 : le travailleur est suspendu indéfiniment de ses activités de travailleur fournies par l'application. Si l'employeur décide toujours d'effectuer le travail, celui-ci est simplement demandé une nouvelle fois.Nous nous réservons le droit de changer, de modifier, d'augmenter ou de diminuer le montant et les conditions des frais d'annulation à notre discrétion de temps à autre. Si nous décidons de le faire, nous vous en informerons en publiant la mise à jour sur le site Web ou directement dans les conditions générales.
Annulation par un travailleur. Un travailleur peut annuler un emploi après avoir accepté́ l'emploi ou dans des circonstances atténuantes. Si un travailleur à domicile annule votre travail, nous fournirons des efforts raisonnables pour jumeler votre demande de travail avec un autre travailleur, mais nous ne sommes pas tenus de le faire.

Données d'enregistrement ; sécurité du compte. En contrepartie de votre utilisation du Service, vous acceptez de : (a) nous fournir des informations exactes, actuelles et complètes vous concernant, comme cela peut être demandé par tout formulaire d'inscription sur le Service (" Données d'inscription ") ; et (b) maintenir et mettre à jour rapidement les Données d'inscription, et toute autre information que vous nous fournissez, afin qu'elles restent exactes, actuelles et complètes. Nous nous réservons le droit de rejeter tout formulaire d'inscription à notre seule discrétion. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour vous inscrire en tant qu'utilisateur ou avoir atteint l'âge de la majorité dans la juridiction dans laquelle vous résidez. En fournissant des Données d'inscription, vous signifiez que vous avez au moins 18 ans et reconnaissez que vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous avez moins de 18 ans. Si nécessaire, nous pouvons vous demander une preuve de votre âge. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir la preuve de votre âge, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'interrompre votre inscription. Vous pouvez vous inscrire au nom d'une personne morale ; toutefois, vous reconnaissez et acceptez qu'en fournissant des Données d'inscription à ce titre, vous signifiez que vous êtes autorisé à conclure le présent Accord au nom de l'entité, à lier cette dernière à ces conditions et à vous inscrire au Service et à l'Application. En nous fournissant des Données d'inscription par le biais du Service, vous fournirez des informations de compte (votre " Compte d'utilisateur "), y compris (mais sans s'y limiter) vos informations personnelles, votre numéro de téléphone mobile, les données de votre carte de crédit et d'autres informations bancaires demandées par Stripe. Une fois que vous vous serez inscrit avec succès à un compte d'utilisateur, vous choisirez un mot de passe et vous aurez accès à votre compte d'utilisateur personnel. Par les présentes, vous acceptez d'être entièrement responsable (v) de la mise à jour immédiate de votre compte d'utilisateur pour tenir compte de toute modification des données d'enregistrement, (w) de toute utilisation de votre compte d'utilisateur, (x) de toute action réalisée à l'aide de votre compte d'utilisateur par toute personne ou tout processus automatisé, (y) du maintien de la confidentialité et de la sécurité du mot de passe de votre compte d'utilisateur et (z) de la notification immédiate de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte d'utilisateur.

1. Frais et conditions de paiement

Clarification importante concernant la relation. Les utilisateurs demandeurs passent un contrat directement avec le travailleur. Nous ne faisons pas partie de quelconque accord ou contrat pour les Travaux. Nous agissons pour coordonner les paiements entre les utilisateurs demandeurs et le travailleur, mais nous n'agissons pas en tant que maître d'œuvre pour les Travaux et rien dans notre participation au processus de paiement ne nous rend responsables des Travaux. Votre contrat pour les emplois est conclu avec le travailleur, pas avec nous.
Tarifs des emplois. Les taux de travail sont fixés en fonction de la catégorie de travail demandée par l'employeur (le "taux de travail"), l'employeur connaîtra les taux de travail horaires pour chaque catégorie avant le processus de demande. Le tarif du travail ne comprend pas les matériaux requis par le travailleur pour effectuer le travail. Vous reconnaissez et acceptez que le coût des matériaux peut s'ajouter au taux de travail respectif. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les tarifs des travaux à tout moment et à notre seule discrétion. Lorsque vous soumettez une demande pour une catégorie particulière d'emplois, nous pouvons vous fournir le taux d'emploi, mais nous ne sommes pas obligés de le faire et vous acceptez par la présente qu'il est de votre responsabilité de rester informé des taux d'emploi actuels pour la catégorie d'emploi au moment demandé.
Frais minimums. Vous comprenez et acceptez qu'il y ait une charge minimale fixée pour chaque travail (la "charge minimale"). Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'appliquer les frais minimums à votre travail, autrement que comme prévu dans la présente. Vous comprenez et acceptez que nous puissions appliquer les frais minimums au travail si le travailleur arrive dans les locaux avant toute annulation et pendant la période de grâce. Si nous choisissons d'appliquer les frais minimums, nous pouvons considérer le coût des matériaux séparément de notre décision d'appliquer ou non les frais minimums.
Paiement et facturation de la mission. Les utilisateurs demandeurs (employeurs) seront responsables du paiement de la facture pour chaque Travail (la "facture"), qui comprendra les conditions tarifaires de l'emploi convenues entre l'utilisateur demandeur et le travailleur. En soumettant une demande, vous acceptez de payer tous les emplois demandés (y compris tous les matériaux, taxes et frais de retard, le cas échéant) (le "paiement de l'emploi") qui peuvent être accumulés par ou en relation avec votre compte d'utilisateur, sauf si autrement prévu dans le présent accord. Vous comprenez et acceptez que nous sommes responsables, à notre seule discrétion, de la détermination du montant du paiement du travail et que tout accord que vous concluez directement avec le travailleur concernant le paiement ne s'applique pas. Le montant du paiement du travail sera largement basé sur les informations sur lesquelles l'employeur et le travailleur se sont mis d'accord par le biais de l'application. Pour tous les frais appliqués à votre compte utilisateur, nous débiterons votre carte de crédit ou votre compte Stripe selon le montant convenu entre vous et nous pour le travail, et vous nous autorisez par la présente à débiter votre carte de crédit ou votre compte Stripe pour les montants dus pour le paiement du travail immédiatement après que le travailleur ait terminé le travail. Vous nous autorisez également à préautoriser un débit sur votre carte de crédit ou votre compte Stripe en fonction de votre demande. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, mais nous n'avons aucune obligation de mettre en attente le paiement d'un travail. Si votre paiement n'est pas effectué, pour quelque raison que ce soit, vous acceptez de payer le montant du paiement du travail dû dans les sept (7) jours suivant l'envoi de la facture ou du reçu. Des frais d'annulation ou un paiement minimum peuvent vous être facturés si vous réservez ou confirmez une demande de travail mais que vous l'annulez avant que le travail ne soit terminé, comme indiqué dans les directives. Vous convenez également que vous êtes responsable du paiement en temps voulu de tous les paiements de travaux et que tout paiement de travaux effectué n'est pas remboursable, sauf décision contraire prise à notre seule discrétion (telle que définie dans les présentes). Vous pouvez utiliser les crédits promotionnels (tels que définis ci-dessous) disponibles sur votre compte utilisateur, le cas échéant, en tant que paiement total ou partiel des paiements de travaux, conformément aux conditions du présent contrat et à toutes les conditionsou restrictions liées aux crédits promotionnels.
Processeur de paiement. Les utilisateurs sont tenus de nous fournir les détails de leur carte de crédit ou de leur compte bancaire (comme indiqué dans tout formulaire d'inscription fourni lors de l'enregistrement de votre compte d'utilisateur) lors de l'enregistrement d'un compte d'utilisateur. Ce faisant, vous nous autorisez à fournir ces informations au processeur de paiement tiers (le "Processeur de paiement") que nous retenons. Vous reconnaissez et acceptez que les conditions du processeur de paiement régissent votre accord et vos interactions avec le processeur de paiement et que nos conditions et politiques ne régissent pas et que nous n'avons aucune responsabilité́ découlant de votre utilisation du processeur de paiement ou de votre accès à celui- ci. Vous devez consulter les conditions et politiques applicables du processeur de paiement, y compris ses pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données. Nous ne sommes pas responsables des arrières de paiement du processeur de paiement.
Nos frais. La navigation sur le site Web et le téléchargement de l'application sont actuellement gratuits. Il existe des frais de transaction de 20% pour l'utilisation des services de l'application (Trouver un travail pour un emploi) qui sont à la charge de l'Employeur. Nous nous réservons le droit d'introduire ou de facturer, ou de modifier des frais de service (" frais JobFlash ") ou de mettre en place des frais pour les fonctionnalités du service, comme indiqué aux utilisateurs de temps à autre. Tous les frais révisés prendront effet dans les 30 jours suivant la date de publication sur le site Internet, l'application ou la notification à votre compte utilisateur. Si vous choisissez de résilier votre compte utilisateur après la notification de nouveaux frais ou de frais supplémentaires, vous devez le faire dans le même délai, après quoi ces frais seront appliqués à votre compte utilisateur, le cas échéant.
Aucune obligation de retenir des taxes. À l'exception des taxes applicables indiquées sur votre facture, nous ne percevons ni ne remettons aucune taxe pour les Payements de Jobs reçus dans une juridiction quelconque. Le taux de paiement utilisé pour calculer les Payements de Jobs versés aux Travailleurs comprend tous les frais ou taxes applicables au niveau fédéral, provincial, extatique, local ou autre, dus par le dit Travailleur. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de toute conformité fiscale liée à votre utilisation de notre Service et qu'en aucun cas nous ne serons responsables de toute conformité fiscale. Vous acceptez également d'indemniser et d’épargner de toute responsabilité les Compagnies JobFlash et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, agents, contractants, partenaires et employés, en cas de perte, responsabilité, réclamation, demande, dommages, coûts et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, résultant de ou en relation avec toute réclamation de l'Agence du revenu du Canada ou de toute taxe liée à votre utilisation du service.
Promotions et crédits promotionnels. Nous pouvons, de temps à autre et à notre seule discrétion, accorder certains crédits promotionnels ("crédits promotionnels") aux utilisateurs. Il n'existe aucune garantie ni aucun droit de recevoir ces crédits promotionnels. Nous nous réservons le droit d'activer, de modifier ou de supprimer ces crédits promotionnels à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis. Les crédits promotionnels ne sont pas transférables, n'ont aucune valeur monétaire et expirent au plus tard 90 jours après la date d'émission sur votre compte utilisateur.

1. Activités et services interdits. Sans limiter la section 10 :

Activités interdites. La confiance est un élément essentiel du Service. En utilisant le Service, vous acceptez de ne pas :

1. Si vous êtes un utilisateur demandeur, soumettre une demande que vous n'avez pas l'intention de faire exécuter par un travailleur ou que vous n'avez pas l'intention de payer,

2. Si vous êtes un travailleur, accepter une demande que vous ne souhaitez pas réellement accepter ou exécuter, ou que vous n'êtes pas qualifié, autorisé (le cas échéant) ou compétent d’exécuter,

3. Recruter ou solliciter de quelque manière que ce soit tout Utilisateur ou Travailleur pour qu'il rejoigne des services ou des sites web tiers qui sont en concurrence avec JobFlash ou pour qu'il utilise nos Services afin d'obtenir du travail ou des Emplois en dehors de la fourniture de notre Service, ou

4. Utiliser le Service pour "traquer", harceler, menacer, intimider, nuire, causer une nuisance à, ennuyer ou incommoder tout autre Utilisateur du Service ou collecter ou stocker toute information personnellement identifiable sur tout autre Utilisateur autrement que dans le but de réaliser un Travail à domicile.

Services interdits. Lors de l'utilisation du Service, vous acceptez en outre de ne pas demander, proposer, négocier ou réaliser une partie d'un Travail qui :
Violerait ou conduirait à la violation de toute loi ou réglementation locale, provinciale, territoriale, nationale ou internationale applicable,
Encourager ou faciliter des activités illégales, des services pornographiques ou obscènes, y compris des services sexuels et d'escorte, des offres et des sollicitations de prostitution et de pornographie,
Que vous n'avez aucun droit légal de demander ou d'exécuter, ou
Serait considéré, de quelque manière que ce soit, comme faisant partie d'une loterie, d'un tirage au sort, d'un sweepstake, d'un système de marketing affilié, d'un marketing à plusieurs niveaux, d'un système pyramidal, ou serait lié à un spam, ou à toute autre forme de sollicitation qui n'est pas autorisée par le présent accord.

Amendements. Nous nous réservons le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties de cet accord à notre seule discrétion, de temps à autre et sans autre avis. Si nous le faisons, nous publierons la dernière version de cet accord sur cette page à l'adresse https://www.jobflash.ca/terms.html , et nous indiquerons au bas de cette page la date de la dernière révision ou modification. Si vous continuez à utiliser le Service, ce qui inclut le fait de continuer à mettre à disposition votre contenu utilisateur (défini ci-dessous) sur le service, après un tel changement, une telle modification, un tel ajout ou une telle suppression, vous acceptez le contrat tel qu'il a été révisé. Si vous n'acceptez pas de vous conformer à la présente version ou à toute version future de l'accord, n'utilisez pas ou n'accédez pas (ou ne continuez pas à utiliser ou à accéder) au service. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement cette page pour déterminer si des modifications ont été apportées à cet accord et de prendre connaissance de ces modifications.

Contenu.Dans le présent accord, le "contenu" désigne tous les matériels et contenus de tout type, y compris, mais sans s'y limiter, les évaluations, les photos, les graphiques, les images, les dessins, les profils, les messages, les informations, les notes, le texte, les informations (y compris les données d'enregistrement, les demandes, la localisation), la musique, le son, la vidéo, les articles et les logiciels.
Contenu utilisateur et licence que vous nous accordez. Le Service vous permet (ou à toute personne utilisant votre compte d'utilisateur) de soumettre, transmettre, copier, mettre à disposition et distribuer du contenu (collectivement, votre "contenu d'utilisateur"), et nous ne revendiquons pas la propriété de tout contenu d'utilisateur. En fournissant tout contenu utilisateur, vous reconnaissez que les sociétés JobFlash se réservent le droit de refuser d'accepter, d'afficher ou de transmettre tout contenu utilisateur à leur seule discrétion, accordent aux sociétés JobFlash le droit et la licence mondiale, libre de redevance et non exclusive d'utiliser, de distribuer, de reproduire, de modifier, d'adapter, d'exécuter et d'afficher ce contenu utilisateur comme le permettent les fonctionnalités du service (la " licence utilisateur ") selon les conditions suivantes :
La licence d'utilisateur est limitée à l'objectif d'offrir le service, la licence d'utilisateur comprend le droit pour les sociétés JobFlash d'accorder des sous-licences à des prestataires de services tiers dans le seul but d'offrir le service, à tout moment conformément au présent contrat, et la licence d'utilisation prendra fin, et les Sociétés JobFlash cesseront d'utiliser le contenu utilisateur, dans un délai commercialement raisonnable après la suppression de ce contenu utilisateur du Service,Déclarez et garantissez que (1) vous avez tous les droits, titres et intérêts nécessaires pour accorder la licence d'utilisateur, (2) le contenu de l'utilisateur ne porte pas atteinte aux droits d'auteur, aux marques de commerce, aux intérêts exclusifs, aux secrets commerciaux, à la vie privée ou à d'autres droits de propriété intellectuelle d'une autre personne, et (3) aucun contenu de l'utilisateur ne contient d'éléments diffamatoires ou autrement illégaux ; et Accepte par la présente de nous indemniser et de nous épargner de toute responsabilité en cas de réclamation, de perte, de dommage ou de frais encourus par nous en ce qui concerne les réclamations de tiers selon lesquelles votre contenu utilisateur enfreint les droits d'une autre personne (y compris tous les droits énonces au point (b) ci-dessus).
Contenu du service. Tout le contenu disponible ou stocké sur le service autre que votre contenu utilisateur, y compris le service lui-même, y compris le site internet et l'application, tout le contenu des autres utilisateurs, tout contenu mis à disposition par les sociétés JobFlash ou tout tiers, ainsi que la sélection et l'arrangement de tout ce contenu et du contenu utilisateur (collectivement, le " contenu du service "), est notre propriété exclusive, celle des utilisateurs ou de nos concédant de licence, tous droits réservés, et les sociétés JobFlash (ou, le cas échéant, nos utilisateurs ou concédant de licence) conservent et conserveront tous les droits, intérêts et titres relatifs à tout le contenu du service.
Notre licence à votre égard. Sous réserve que vous soyez admissible à l'utilisation du service et que vous acceptiez le présent contrat, nous vous accordons par la présente un droit et une licence limité, personnels, non transférables, révocables (à tout moment avec ou sans préavis ou motif) et non exclusifs d'accéder au service et de l'utiliser, ainsi que de télécharger ou d'imprimer une copie de toute partie du contenu du service uniquement pour votre usage personnel et non commercial, et pour l'usage expressément autorisé par le présent contrat, sous réserve du présent contrat et à condition que vous conserviez intacts tous les avis de droit d'auteur ou autres avis de propriété. Vous vous engagez à respecter tous les avis de droit d'auteur et autres avis juridiques, informations et restrictions contenus dans tout contenu auquel vous accédez par le biais du site Web ou de l'Application. Vous acceptez en outre de ne pas modifier, traduire ou créer de toute autre manière des œuvres dérivées du Service. Si nous révoquons notre licence à votre égard, vous acceptez de retirer tout contenu enfreignant les termes du présent accord et que les termes de l'accord survivront à cette révocation et continueront à vous lier.
Conduite de l'utilisateur (ce que vous ne devez pas faire). Vous reconnaissez et acceptez que le Service est disponible pour votre usage personnel uniquement dans le cadre de la demande ou du service des Demandes et ne peut être utilisé à aucune autre fin commerciale. Sans restreindre les autres dispositions du présent accord, vous acceptez de ne pas:
Altérer, modifier, copier, distribuer, encadrer, reproduire, republier, télécharger, afficher, poster, transmettre ou vendre sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, le Contenu du Service, sauf dans la mesure où cela doit être autorisé par la loi de votre juridiction,
Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler, traduire ou tenter d'extraire le code source du Service, du Contenu du Service ou de toute partie de celui-ci, mettre le service ou le contenu du service à la disposition de quiconque, ou
Permettre à quiconque d'y accéder, ni accorder une licence, une sous- licence, vendre, revendre, publier, republier, transférer, céder, distribuer, louer, multiplier, copier ou exploiter commercialement le service de quelque manière que ce soit, sauf dans le cadre de votre utilisation autorisée conformément au présent accord,
Republier tout contenu de service sur tout site Internet, intrant et ou extrant et ou incorporer les informations dans toute autre base de données ou compilation, sans notre autorisation écrite préalable ou l'autorisation du propriétaire du contenu particulier, selon le cas, utiliser des méthodes d'exploration de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte ou d'extraction de données en ce qui concerne tout service ou tout contenu de service,
Vous inscrire à plus d'un compte d'utilisateur, vous inscrire à un compte d'utilisateur au nom d'un individu autre que vous-même ou vous inscrire à un compte d'utilisateur au nom d'un groupe ou d'une entité non Individuelle (sauf si vous êtes dument autorisé à le faire par ce groupe ou cette entité),
Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou faire une fausse déclaration ou donner une fausse représentation de vous-même, de votre âge ou de votre affiliation avec une personne ou une entité, dans vos données d'inscription, votre compte d'utilisateur ou autre,
Télécharger, afficher, transmettre, partager ou rendre disponible sur le Service tout contenu utilisateur qui consiste en une publicité non sollicitée ou non autorisée, des sollicitations, du matériel promotionnel, du "courrier indésirable", du "spam", des "chaînes de lettres", des "systèmes pyramidaux" ou toute autre forme de sollicitation, ou contient des informations privées d'un tiers, y compris, sans s'y limiter, des adresses, des numéros de téléphone, des adresses électroniques, Numéros d'assurance sociale, numéros de sécurité sociale, numéros de carte de crédit, des informations financières et d'autres informations privées ou d'identification personnelle, à moins que ce tiers ait consenti à une telle utilisation de ses informations privées, à notre seule discrétion, est nuisible, menaçante, illégale, diffamatoire, contrefaite, abusive, incendiaire, harcelante, vulgaire, obscène, frauduleuse, porteuse d'atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité, haineuse ou raciste, ethnique ou autrement répréhensible, contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications, ou, constituerait, encouragerait ou fournirait des instructions pour une infraction pénale, violerait les droits de toute partie, ou qui créerait autrement une responsabilité ou violerait toute loi locale, étatique, nationale ou internationale,
Désactiver ou contourner tout contrôle d'accès ou processus ou procédure connexe établi à l'égard du Service, ou tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou au Contenu du Service,
Supprimer tout droit d'auteur ou autre avis de propriété sur ou dans le Service, le Contenu du Service ou toute partie de celui-ci,
Solliciter des informations personnelles auprès de personnes de moins de 18 ans ou solliciter des mots de passe ou des informations d'identification personnelle auprès de toute personne à des fins commerciales ou illégales,
Utiliser le Service ou tout Contenu du Service pour "traquer", intimider, blesser ou harceler de toute autre manière un autre Utilisateur ou une autre personne,
Violer, intentionnellement ou non, toute loi local, étatique, provincial, national ou international, applicable, y compris toute réglementation s'y rapportant, ou toute décision de justice ou ordonnance légale d'une autorité gouvernementale,
Accéder au Service ou à tout Contenu du Service afin de (i) construire un produit ou un service compétitif, ou (ii) copier toute caractéristique, fonction ou graphique du Service ou du Contenu du Service,
Utiliser le service de quelque manière que ce soit, sauf si cela est expressément autorisé par le présent accord, y compris en développant ou en utilisant un outil logiciel ou une autre application qui s'interface avec le service, le site web ou l'application, à l'exception des navigateurs web standard,
Interférer ou perturber le service ou le contenu du service (y compris les serveurs, réseaux ou technologies connectés au service), ou
Utiliser ou tenter d'utiliser le compte d'utilisateur d'un autre utilisateur ou le service sans autorisation

Nudité et matériel répréhensible. Vous reconnaissez et acceptez que le Service doit rester un site sûr pour les familles avec enfants, vous acceptez donc de ne pas, et nous interdisons strictement, le téléchargement et l'affichage de tout Contenu Utilisateur représentant une nudité explicite, un contenu adulte, ou qui est inacceptable pour les mineurs ou répréhensible, à notre seule discrétion. Par exemple, mais sans s'y limiter, le contenu utilisateur interdit comprendrait des éléments inacceptables dans un musée public fréquenté́ par des mineurs, ou un contenu utilisateur qui ne serait approprié que pour des sites pour adultes, des magazines pour adultes ou des films classés "R". Vous reconnaissez et acceptez que la décision de savoir si un contenu utilisateur est approprié nous appartient et nous nous réservons le droit (mais n'avons aucune obligation) de (a) supprimer tout contenu utilisateur que nous estimons être en violation du présent accord ou,(b) d'annuler le compte utilisateur à partir duquel ce contenu utilisateur est disponible sur le service.

Responsabilité du contenu de l'utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez que (a) vous êtes seul responsable de l'ensemble de votre Contenu utilisateur, et (b) nous pouvons, sans y être obligés, examiner et supprimer ou retirer (sans préavis) tout Contenu utilisateur, à notre seule discrétion, y compris, sans s'y limiter, tout Contenu utilisateur qui viole le présent Accord. Vous convenez que vous devez évaluer et supporter tous les risques associés à l'utilisation de tout contenu utilisateur, y compris toute confiance dans l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de ce contenu. À cet égard, vous reconnaissez que vous ne pouvez pas vous fier au contenu des services (à l'exception du présent accord, de la politique de confidentialité et d'autres accords juridiquement contraignants) à quelque fin que ce soit. Vous vous conformerez également à toutes les lois locales concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable, les lois relatives à l'exportation de données.

Autres utilisations. Toute utilisation du service ou du contenu du service autre que celle spécifiquement autorisée dans le présent contrat, sans notre autorisation écrite préalable, est strictement interdite et mettra automatiquement fin à toutes les licences que nous avons accordées dans le présent contrat. Une telle utilisation non autorisée peut également violer les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur le droit d'auteur, la protection de la vie privée, les secrets commerciaux et les marques déposées, ainsi que les règlements et statuts applicables en matière de communication. Sauf mention explicite dans les présentes, rien dans le présent contrat ne doit être interprété comme conférant une autre licence sur les droits de propriété intellectuelle, que ce soit par estoppel, implication ou autre.

Modifications du service. Nous nous réservons le droit, à tout moment et de temps à autre, d'effectuer des opérations de maintenance, d'ajouter ou de supprimer des éléments, d'effectuer des mises à niveau et des mises à jour, de suspendre et de modifier le Service ou toute partie de celui-ci avec ou sans préavis. NON OBSTANT TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES, VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS NE SOYONS PAS RESPONSABLES, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, ENVERS VOUS OU UN TIERS, D'UN TEL ENTRETIEN, AJOUT, SUPPRESSION, MISE À NIVEAU, MISE À JOUR SUSPENSION OU MODIFICATION.

Pratiques générales concernant l'utilisation et le stockage. Vous reconnaissez que nous pouvons établir des pratiques et des limites générales concernant l'utilisation du Service, y compris, mais sans s'y limiter, le nombre maximum de jours pendant lesquels le Contenu de l'utilisateur sera conservé par le Service, le nombre maximum de Contenu de l'utilisateur qui peut être transmis, posté, partagé, utilisé, copié ou autrement mis à disposition sur le Service (que ce soit par compte d'utilisateur ou globalement), la taille maximum de tout Contenu de l'utilisateur, l'espace disque maximum qui sera alloué sur les serveurs du Service au nom de tout utilisateur, et le nombre maximum de fois (et la durée maximum pour laquelle) tout utilisateur peut accéder au Service dans une période de temps donnée. Vous convenez que nous n'avons aucune responsabilité pour la suppression ou le défaut de stockage de tout contenu d'utilisateur et d'autres communications ou contenus conservés ou transmis par le Service. Vous reconnaissez que nous nous réservons le droit de fermer ou de déconnecter tout compte d'utilisateur inactif pendant une période prolongée, à notre seule discrétion.

Résiliation. Vous pouvez résilier votre compte d'utilisateur à tout moment en supprimant votre compte d'utilisateur. Nous nous réservons le droit de résilier, de suspendre ou de désactiver votre compte d'utilisateur si nous soupçonnons ou déterminons, à notre seule discrétion, que vous avez fait un usage abusif de nos services, que vous avez utilisé nos services pour violer une loi ou que vous avez enfreint une condition du présent contrat. Nous vous informerons d'une telle désactivation et vous acceptez de cesser immédiatement toute utilisation de nos services et de tout contenu de service ou contenu qui vous est concédé sous licence dans la section 9 du présent contrat.

Marques déposées. Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, " JobFlash ", " JobFlash Inc. ", le logo et le design JobFlash, ainsi que toutes les autres marques, habillages commerciaux, graphiques, logos, designs, en-têtes de page, icônes de boutons, scripts et noms de services utilisés par les sociétés JobFlash sur ou en relation avec le service (collectivement, les " marques ") sont des marques déposées, des marques commerciales ou des habillages commerciaux des sociétés JobFlash ou de nos concédant de licence, et tous les droits, titres et intérêts relatifs aux marques, qu'ils soient déposés ou non, nous sont et resteront acquis, à nous ou à nos concédant de licence, selon le cas. Les marques ne peuvent être utilisées, y compris dans le cadre de marques commerciales, de noms commerciaux, d'habillages commerciaux ou de noms de domaine, en relation avec tout produit ou service d'une manière susceptible de créer une confusion et ne peuvent être copiées, imitées ou utilisées, en tout ou partie, sans notre autorisation écrite préalable.

Sites et contenus tiers. Le Service peut contenir (ou vous être présenté par le biais du Service) des liens vers d'autres sites web ("Sites tiers") ainsi que du Contenu (par exemple des systèmes GPS) appartenant à ou provenant de parties autres que nous ou nos Utilisateurs (le "Contenu tiers"). Ces Sites Tiers et ce Contenu Tiers ne font pas l'objet d'une enquête, d'un contrôle ou d'une vérification de notre part quant à leur exactitude, leur pertinence ou leur exhaustivité, et nous ne sommes pas responsables des Sites Tiers auxquels on accède par le biais du Service ou du Contenu Tiers disponible sur le Service, y compris, sans s'y limiter, le contenu, l'exactitude, la sécurité́, le fonctionnement, le caractère offensant, les opinions, la fiabilité́ ou les politiques des Sites Tiers ou du Contenu Tiers. L'inclusion d'un site tiers ou d'un contenu tiers ou la création d'un lien vers un tel site ou contenu ne signifie pas que nous l'approuvons ou le soutenons et ne garantit pas que le contenu tiers fonctionnera avec le service ou sera exempt d'erreurs. Si vous décidez de quitter le Service et d'accéder aux Sites tiers, vous le faites à vos propres risques et vous reconnaissez et acceptez que nos conditions et politiques ne les régissent pas et que nous n'avons aucune responsabilité découlant de votre utilisation ou de votre accès à tout Site tiers ou Contenu tiers. Vous devez consulter les conditions et politiques applicables, y compris les pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données, de tout site tiers auquel vous accédez à partir du Service. La référence sur le service à des produits, services, processus ou autres informations, par nom commercial, marque, fabricant, fournisseur ou autre, ne constitue ni n'implique (a) une approbation, un parrainage ou une recommandation de ceux-ci par, ou (b) une quelconque affiliation avec les sociétés JobFlash. De plus, nous ne sommes en aucun cas responsables des références ou représentations, approbations, critiques, recommandations ou parrainages du service ou de tout professionnel du service à domicile sur tout site tiers.

Publicités. Nous pouvons diffuser des publicités et des promotions sur le Service. Vous acceptez que nous ayons le droit de diffuser de telles publicités et promotions. La manière, le mode et l'étendue de la publicité que nous faisons sur le Service sont sujets à changement à notre seule discrétion.

Litiges entre utilisateurs et décharge. Le Service est uniquement un lieu de mise en relation des Utilisateurs. Nous ne sommes pas impliqués dans le contact réel entre les Utilisateurs ou dans la fourniture des Services à domicile et vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres Utilisateurs. Si vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous dégagez les Compagnies JobFlash (ainsi que nos dirigeants, administrateurs, agents, investisseurs, filiales et employés) de toute réclamation, demande ou dommage (réel ou consécutif) de toute sorte et de toute nature, connu et inconnu, suspecté et insoupçonné́, divulgué et non divulgué, direct ou indirect, découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à ces litiges.

Avis de non-responsabilité

Aucune responsabilité pour le contenu d'autrui. Nous ne sommes pas responsables de quelque manière que ce soit du contenu des utilisateurs ou du contenu de tiers disponible sur le service, qu'il soit mis à disposition ou rendu disponible par les utilisateurs ou par toute technologie associée au service ou utilisée dans celui-ci. Bien que nous fournissions cet Accord et d'autres politiques et règles pour la conduite des Utilisateurs, nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables des actions de nos Utilisateurs et ne sommes pas responsables de tout Contenu que vous pouvez rencontrer sur le Service, qu'il s'agisse de Contenu Utilisateur ou de Contenu Tiers. Nous ne sommes pas responsables de la conduite, en ligne ou hors ligne, de tout Utilisateur. Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, les sociétés JobFlash ne sont pas tenues de surveiller le contenu utilisateur ou le contenu tiers.
Disponibilité. Le Service peut être temporairement indisponible de temps à autre pour des raisons de maintenance ou autres. Nous n'assumons aucune responsabilité́ en cas d'erreur, d'omission, d'interruption, de suppression, de défaut, de retard de fonctionnement ou de transmission, de défaillance des lignes de communication, de vol ou de destruction ou d'accès non autorisé au contenu de l'utilisateur ou de modification de celui-ci. Nous ne sommes pas responsables de tout problème ou dysfonctionnement technique, y compris, sans s'y limiter, tout problème ou dysfonctionnement d'un réseau ou de lignes téléphoniques, de systèmes informatiques en ligne, de serveurs ou de fournisseurs, d'équipement informatique, de logiciels, de défaillance du courrier électronique ou de personnes, de congestion du trafic sur Internet ou sur tout site Web (y compris ceux du Service) ou d'une combinaison de ceux-ci.
Aucune garantie. Nous ne donnons aucune garantie quant à la fourniture de Services à domicile, à l'acceptation de toute demande de fourniture de Services à domicile, à la disponibilité, à la qualité du travail, à l'opportunité, à l'intégrité, à la capacité ou à la compétence des Professionnels de services à domicile ou aux Services à domicile qu'ils prétendent pouvoir ou vouloir fournir. Nous ne garantissons pas que les Professionnels du service à domicile possèdent les qualifications, les certifications, les licences, les études, les formations ou les assurances requises pour fournir les Services à domicile. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS L'ACCRÉDITATION PROFESSIONNELLE, L'ENREGISTREMENT, LA CERTIFICATION, LA LICENCE, L'ASSURANCE, LE CAUTIONNEMENT OU LA PROTECTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL D'UN PROFESSIONNEL DES SERVICES À DOMICILE.
TEL QUEL ; TEL QUE DISPONIBLE. LE SERVICE ET SON CONTENU SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET "TELS QUE DISPONIBLES" ET LES SOCIÉTÉS JOBFLASH DÉCLINENT TOUTE REPRÉSENTATION ET GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. LES SOCIÉTÉS JOBFLASH NE PEUVENT GARANTIR ET NE PROMETTENT PAS DE RÉSULTATS SPÉCIFIQUES DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU SERVICE ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUANT À L'OPPORTUNITÉ, L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ OU LA QUALITÉ DE TOUT SERVICE À DOMICILE, DE TOUTE INFORMATION OU DE TOUT MATÉRIEL FOURNI PAR LE BIAIS DE L'UTILISATION DU SERVICE OU EN RELATION AVEC CELLE-CI. LES SOCIÉTÉS JOBFLASH NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT QUE LE CONTENU DU SERVICE EST EXACT, COMPLET, FIABLE, ACTUEL OU SANS ERREUR, OU QUE LE SERVICE EST EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. PAR CONSÉQUENT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE PRUDENCE DANS L'UTILISATION ET LE TÉLÉCHARGEMENT DE CE CONTENU ET UTILISER UN LOGICIEL RECONNU PAR L'INDUSTRIE POUR DÉTECTER ET DÉSINFECTER LES VIRUS. LES SOCIÉTÉS JOBFLASH DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE TOUT CONTENU OU SITE DE TIERS.

Limitation de la responsabilité. SAUF DANS LES JURIDICTIONS OÙ DE TELLES DISPOSITIONS SONT RESTREINTES (ET, DANS CE CAS, UNIQUEMENT DANS LA STRICTE MESURE DE CETTE RESTRICTION),

EN AUCUN CAS LES SOCIÉTÉS JOBFLASH, OU LEURS ADMINISTRATEURS, PARTENAIRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONTRACTANTS OU AGENTS, NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCIDENTEL, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, ET QU'IL SOIT DIRECT OU INDIRECT, DE TOUTE PERTE DE PROFITS, D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, DE DONNÉES, LE COÛT D'ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, TOUTE BLESSURE PERSONNELLE OU TOUT DOMMAGE MATÉRIEL, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, DU CONTENU DU SERVICE OU D'AUTRES ÉLÉMENTS SUR OU ACCESSIBLES PAR LE SERVICE (Y COMPRIS TOUT CONTENU ET SITE DE TIERS), MÊME SI LES SOCIÉTÉS JOBFLASH SONT CONSCIENTES OU ONTÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LA PRÉSENTE, LA RESPONSABILITÉ DES COMPAGNIES JOBFLASH À VOTRE ÉGARD, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, SERA EN TOUT TEMPS LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AUREZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, AUX COMPAGNIES JOBFLASH POUR LE SERVICE AU COURS DE L'ANNÉE OÙ CETTE CAUSE A PRIS NAISSANCE (PAR EXEMPLE, SI VOUS ÊTES UN EMPLOYEUR, LE MONTANT DE VOS FRAIS DE SERVICE). NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ DE JOBFLASH COMPANIES À VOTRE ÉGARD NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MOINDRE DE (I) 20 % DU COÛT TOTAL DES SERVICES À DOMICILE RENDUS AU COURS D'UNE ANNÉE CIVILE ET (II) 200 $. VOUS RECONNAISSEZ QUE SI VOUS NE PAYEZ PAS DE TELS FRAIS AUX SOCIÉTÉS JOBFLASH POUR LE SERVICE, VOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE À UNE MESURE INJONCTIVE SEULEMENT, À MOINS QUE LA LOI NE LE PERMETTE, ET VOUS N'AUREZ PAS DROIT À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART DES SOCIÉTÉS JOBFLASH, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L'ACTION. LES ENTREPRISES JOBFLASH N'ACCEPTENT AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LA QUALITÉ OU L'ADÉQUATION DE TOUT TRAVAIL EFFECTUÉ PAR LE BIAIS DU SERVICE.

. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, TOUT OU PARTIE DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, DES EXCLUSIONS OU DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES, MAIS UNIQUEMENT DANS LA MESURE DE L'EXCLUSION PRÉVUE PAR LA LOI APPLICABLE. RIEN DANS LE PRÉSENT ACCORD N'EST DESTINÉ À EXCLURE OU À LIMITER TOUTE CONDITION, GARANTIE, DROIT OU RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUE OU LIMITÉE.

Plan de satisfaction des utilisateurs de JobFlash. Nous pouvons choisir, à notre seule discrétion, de proposer un plan de satisfaction des utilisateurs (le " plan de satisfaction des utilisateurs de JobFlash "), afin de protéger les utilisateurs demandeurs de travailleurs qui ne sont pas satisfaits de la prestation d'un travail demandé par le biais de nos services. Si un Utilisateur demandeur n'est pas raisonnablement satisfait de la prestation de l'emploi qu'il a demandé, et que cet utilisateur demandeur, à notre seule discrétion, respecte toutes les conditions du plan de satisfaction de l'utilisateur de JobFlash. Nous pouvons, à notre seule discrétion et conformément aux conditions du plan de satisfaction de l'utilisateur de JobFlash, chercher à résoudre le problème, en utilisant le même ou un autre travailleur, ou vous rembourser le montant du paiement que vous avez versé pour le travail. Nonobstant ce qui précède, le montant maximum que nous pouvons engager ou vous payer pour une réclamation dans le cadre du plan de satisfaction de l'utilisateur de JobFlash, le cas échéant, ne dépassera pas le montant total du Job Payement que vous avez payé. Toute protection offerte par le JobFlash User Satisfaction Plan est soumise à certaines conditions, limitations et exclusions, comme décrit dans les conditions du JobFlash User Satisfaction Plan.

Pas d'agence. Vous reconnaissez et acceptez par la présente qu'aucune relation de travail, de joint-venture, de partenariat ou d'agence n'existe entre vous et l'une des Sociétés JobFlash suite à ce contrat ou à votre utilisation de nos services. Nous sommes uniquement des entrepreneurs indépendants.

Confidentialité. Nous nous soucions de la confidentialité de nos utilisateurs. Sans limiter cela, vous reconnaissez que nous pouvons (mais n'avons aucune obligation) accéder, préserver et divulguer les données de votre compte utilisateur et tout contenu utilisateur si, en toute bonne foi, nous pensons que cela est raisonnablement nécessaire pour (a) se conformer à la loi applicable ou à une procédure judiciaire, (b) faire respecter le présent contrat, (c) protéger contre un danger imminent pour toute personne, la sécurité de toute personne ou la propriété de toute personne, ou (d) si cet accès, cette préservation ou cette divulgation est autorisé par la loi applicable. Vous reconnaissez également que le Service utilise Internet et d'autres réseaux tiers et que, par conséquent, toute information traitée à l'aide du Service peut être traitée ou transmise sur divers réseaux (y compris ceux qui échappent à notre contrôle).

Plaintes relatives aux droits d'auteur, à la propriété intellectuelle et au contenu. Si vous pensez qu'un contenu du service enfreint un droit d'auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle que vous possédez ou contrôlez, ou si vous vous opposez d'une autre manière à un contenu utilisateur que vous trouvez sur le service, vous pouvez envoyer une notification écrite à notre agent désigné pour les droits d'auteur et autres plaintes

Par courrier électronique : contact@jobflash.app

Attention : Plaintes relatives aux droits d'auteur, à la propriété intellectuelle et au contenu

JobFlash Inc.

3984 boulevard Saint-elzéar, Laval, Quebec
H7P 0M2, Canada

La notification doit être une communication écrite qui comprend les éléments suivants :

Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif auquel il aurait été porté atteinte ;
Si la plainte concerne des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété́ intellectuelle, l'identification de l'œuvre protégée par des droits d'auteur ou
D’autres droits de propriété intellectuelle prétendus violés ou, si plusieurs violations sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces violations ;
Si la plainte concerne un contenu répréhensible, les raisons de cette répréhension ;
L'identification du matériel auquel vous vous opposez et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ce matériel ;
Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter la partie plaignante, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée ;
Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes ; et si la plainte concerne des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle, une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle (i) la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été violé, et (ii) la partie plaignante croit de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière dont elle se plaint n'est pas autorisée par son propriétaire, son agent ou la loi.

Politique en matière d'abus et d'abus répétés. Nous avons adopté une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées et à notre seule discrétion, des membres qui sont considérés comme des contrevenants récidivistes à la propriété́ intellectuelle ou des utilisateurs ou des afficheurs de contenu répréhensible. Nous pouvons également, à notre seule discrétion, limiter l'accès au service ou résilier le compte utilisateur de tout utilisateur qui enfreint nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers, qu'il s'agisse ou non d'une infraction répétée, ou qui utilise ou affiche un contenu répréhensible par le biais du service.

Loi applicable ; lieu et juridiction. Vous convenez que les lois de la province de Québec, au Canada, sans égard aux principes de conflit de lois, régiront la présente entente et tout différend de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre vous et nous. Par les présentes, vous reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec en ce qui concerne tout litige découlant des présentes.

Résolution des litiges.

Contactez-nous d'abord. Nous tenons à répondre à vos préoccupations de manière informelle et efficace. Pour tout litige que vous avez avec nous concernant les services, vous acceptez de nous contacter en premier lieu et de tenter de bonne foi de résoudre le litige de manière informelle en signalant le litige à notre service clientèle en ligne à tout moment en envoyant un e-mail à contact@jobflash.app. Vous convenez que si notre litige n'est pas résolu par une résolution informelle dans les 15 jours suivant votre demande ou dans un délai raisonnable dans le cadre du plan de satisfaction des utilisateurs de JobFlash, vous résoudrez toute réclamation par le biais d'un arbitrage définitif et contraignant (" Arbitrage ").
Arbitrage. Vous convenez que toute réclamation découlant de la présente convention ou de toute relation juridique associée à la présente convention ou en découlant, qui n'est pas résolue par l'entremise de notre centre de service à la clientèle, sera résolue de façon définitive par arbitrage en vertu du Règlement d'arbitrage simplifié de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada, Inc. L'arbitrage aura lieu à Laval, Québec, Canada. La langue de l'arbitrage sera le français.
Pas de recours collectif. Vous acceptez et reconnaissez par la présente que vous ne pouvez résoudre vos litiges avec nous que sur une base individuelle, et que vous ne pouvez pas déposer de plainte en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans le cadre d'une action collective, d'une prétendue action collective, consolidée ou représentative. Vous reconnaissez également qu'en acceptant ces conditions, vous et les JobFlash Compagnies acceptez tous deux que toutes les réclamations et tous les litiges soient résolus dans le cadre de ce contrat. Vous renoncez également à tout droit constitutionnel ou légal d'aller en justice et d'avoir un procès devant un juge ou un jury sur la base d'une action individuelle, collective ou représentative. Dans le cas où un litige surviendrait entre vous et nous, dans n'importe quelle juridiction, dans le cadre d'une action en annulation ou en exécution d'une sentence arbitrale ou autre, vous et les Compagnies jobFlash renoncez à tout droit à un procès devant un jury, choisissant plutôt que le litige soit résolu par un juge, et acceptez de prendre toutes les mesures nécessaires ou appropriées pour effectuer cette renonciation.
Délai de prescription. Vous acceptez par la présente que toute réclamation au titre du présent accord doit être introduite dans un délai d'un an à compter de l'acte donnant lieu à la réclamation.

Indemnisation. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité les sociétés JobFlash et chacun de leurs directeurs, responsables, agents, contractants, partenaires et employés, en cas de perte, responsabilité́, réclamation, demande, dommages, coûts et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, résultant de ou en relation avec tout contenu utilisateur et tout contenu tiers, votre utilisation du service, votre conduite en relation avec le service ou avec les autres utilisateurs du service, ou toute violation de (a) ce contrat, (b) toute loi, ou (c) tout droit d'un tiers.

Submissions. Nonobstant les dispositions des présentes relatives au contenu utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que toutes les questions, commentaires, plaintes, suggestions, idées, réactions ou autres informations concernant le service (collectivement, les " soumissions ") que vous nous fournissez ne sont pas confidentielles et deviendront la propriété exclusive des sociétés JobFlash, qui en détiendront les droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et seront autorisées à les utiliser et à les diffuser sans restriction à toutes fins, commerciales ou autres, sans reconnaissance ni compensation pour vous.

Communications électroniques. Lorsque vous utilisez le Service, que vous nous envoyez des e-mails ou que vous vous inscrivez pour obtenir un compte d'utilisateur, vous communiquez avec nous par voie électronique. Vous acceptez de recevoir des communications de notre part par voie électronique. Nous communiquerons avec vous par courrier électronique à l'adresse électronique jointe à votre compte d'utilisateur par le biais de vos données d'inscription ou en publiant des avis sur le site Web. Vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfassent à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit.

Utilisation de l'application/du téléphone mobile. Vous acceptez d'adhérer à toutes les conditions de tout magasin d'applications, plateforme de logiciels mobiles, plateforme de paiement ou autres services tiers fournis dans le cadre de votre utilisation de l'App. Nous nous réservons tous les droits sur l'App qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu du présent Contrat et vous ne disposez que d'une licence limitée pour l'utiliser afin d'accéder au Service conformément aux présentes conditions. En fournissant votre numéro de téléphone mobile et en utilisant le Service, vous consentez par la présente à ce que nous utilisions votre numéro de téléphone mobile pour les appels et les textos de notre part et de certains autres Travailleurs relatifs à des Demandes vous concernant, telles que celles que vous soumettez. Vous comprenez et reconnaissez qu'en communiquant par appels ou par textos, des frais de messages standard ou d'autres frais de votre operateur de téléphonie mobile peuvent s'appliquer. Vous pouvez refuser de recevoir des messages texte de notre part en modifiant les paramètres de votre compte utilisateur sur le site Web ou l'application ou en envoyant un courriel à Contact@jobflash.app.

Fusion ou acquisition. Il est possible que l'une des sociétés JobFlash soit acquise ou transférée dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de tout autre changement de contrôle. Dans le cas d'une telle transaction, vous comprenez et acceptez que nous puissions céder nos droits en vertu du présent contrat et que vos informations personnelles puissent être transférées à l'entité suivante, conformément à notre politique de confidentialité.

Interprétation. Les titres ne sont utilisés qu'à des fins de commodité et ne doivent pas être utilisés pour interpréter le présent accord ou comme guide d'interprétation de celui-ci. Le mot "ou" n'est pas exclusif et le mot "y compris" n'est pas limitatif (que des termes non limitatifs tels que "sans limitation" ou "mais pas limité à" ou d'autres mots d'importance similaire soient ou non utilisés en référence à ceux-ci). Un mot au masculin inclut le féminin et le neutre, un mot au singulier inclut le pluriel, un mot désignant une personne morale inclut une personne physique, et vice versa, et le terme " personne " désigne une personne physique, un partenariat, une société (y compris une fiducie commerciale), une société par actions, une association non constituée en fiducie, une co-entreprise ou une autre entité, ou encore un gouvernement ou un organisme, un ministère ou un instrument de celui-ci, et vice versa.

Autre. Cet accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation du Service, remplaçant tout accord antérieur entre vous et nous concernant votre utilisation du Site ou du Service. Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition du présent contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition dans ce cas ou dans un autre. Si une disposition du présent Accord est jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable, et le reste de l'Accord restera en vigueur et de plein effet. Le présent accord s'applique au profit des parties aux présentes et de leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droits respectifs, et les lie.

Langue française. Les parties ont demandé et conviennent que cette convention ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français. The parties have requested and agree that this Agreement and all documents relating there to be drawn up in French.

Fin des conditions de service (Dernière mise à jour : 10 juin 2022)